En cours d'instance, la société Eurofrance développement et Monsieur [U] sont parvenus à un accord et ont signé le 30 décembre 2005 une transaction, au visa des articles 2044 et suivants du Code civil,

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond mais n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure

SUR CE Une transaction est intervenue en cours d'instance ; Il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de rendre une décision de dessaisissement

24 juin 2008, homologué une transaction conclue, au cours de l'instance d'appel, entre les parties et destinée à mettre fin à leur litige financier ; que cette transaction prévoit l'engagement du mari

était nulle faute de concessions de l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas enfreint l'obligation de loyauté mentionnée dans la transaction

Vu le protocole d’accord transactionnel survenu en cours d’instance, dont les parties font état dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2023; Vu les conclusions

B et C ont fait savoir au Tribunal que des discussions en cours entre les parties devraient aboutir au plus tard le 25 juillet 2024.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation après avoir constaté que la transaction intervenue au cours de l'instance d'appel s'était substituée à l'ordonnance, alors que les transactions

DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VALIDE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS QUE CELLE-CI AYANT LE CARACTERE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL

Dominique X... afin qu'il ne soit ni recherché ni inquiété à ce sujet"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'une transaction est intervenue en cours d'instance entre les parties,

Toutefois, par un protocole transactionnel conclu, en cours d'instance, le 13 juillet 2023, entre la commune de Neuilly-sur-Marne et l'association requérante, dont la copie a été produite en défense par

affectant l'enduit extérieur de celle-ci, il a assigné le syndic de la liquidation des biens de la société Copito et la société Lambert Industrie, fabricant de l'enduit ; que l'arrêt attaqué a écarté la transaction

se trouve la société Disney Hachette Presse, a confié au cours de l'année 1979 à M.

ENGAGEA ALORS UNE ACTION CONTENTIEUSE AFIN D'OBTENIR DES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'EN EXECUTION D'UNW TRANSACTION INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE, M. X...

H et autres déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet, en raison d'une transaction survenue en cours d'instance.

intervenu en cours d'instance, autorisé suivant ordonnance du Juge-Commissaire en date du 12 mai 2022, CONSTATER la nullité des découverts en compte-courant d'actionnaire de Madame [U], CONDAMNER

INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SANS CONSTATER QUE CETTE TRANSACTION, INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET METTANT FIN AU LITIGE, AIT ETE DEPOSES AU GREFFE ET ENREGISTRES DANS LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE ;

Alors qu'il n'est ni établi ni allégué que l'accord transactionnel signé en cours d'instance d'appel n'a pas été respecté par l'intimé, et qu'il en résulte que la dette réclamée n'est pas exigible en vertu