d'une clientèle" ; que l'article 200, alors en vigueur, du même code dispose : "1... dans le cas de cession, totale ou partielle, de transfert ou de cessation de l'exercice de la profession plus de cinq

D'EAU DESTINE A L'ALIMENTATION DE LA COMMUNE EN EAU POTABLE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'EN ADHERANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE A TRANSFERE

X..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette" devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F, chacun

Y..., l'achat de 800 actions de la société anonyme "La Socquette", devenue une société à responsabilité limitée en 1984, au prix unitaire de 1 148,31 F, moyennant 96 versements mensuels de 9 568,28 F,

Z... et A... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective sur un terrain sis ..., d'autre part, annulé l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le maire de Toulousea transfèré à la

Y... en était locataire à compter du 1er septembre 2000, n'a été enregistrée que le 29 mars 2001 au centre des impôts ; que l'acte d'achat en l'état futur d'achèvement d'un immeuble dans la commune d'Aytré

a informé la société G3A, mandataire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, que la société n'entendait pas poursuivre le marché ; que les travaux objet du marché, dont la réalisation a été poursuivie et achevée

de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

"POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DUE PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES

l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

du 11 de la même rue ; que la société a aussitôt entrepris la transformation et l'aménagement de cet immeuble en vue de l'installation d'une charcuterie ; qu'elle a réglé le prix des travaux et a, à cette

du 11 de la même rue ; que la société a aussitôt entrepris la transformation et l'aménagement de cet immeuble en vue de l'installation d'une charcuterie ; qu'elle a réglé le prix des travaux et a, à cette

dans diverses sociétés de fabrication et de négoce d'aliments pour animaux à la société anonyme "Nouvelle Organisation Industrielle et Alimentaire" (NORIA) ; qu'en exécution de cette convention, le transfert

Sur la procédure de contrôle des prix de transfert de la société : 6.

l'impôt. ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la SOCIETE EURO-SERUM, la seule circonstance que des sommes ont été enregistrées dans les écritures d'une société au compte transfert

DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE ...

En estimant que la société requérante avait fait preuve d'une imprudence caractérisée, notamment en ne prenant pas la précaution d'insérer dans l'acte d'achat des locaux de la rue de Fâches une condition

, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires

part, d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le président du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence a prononcé la résiliation du lot n° 2 du marché d'exploitation des centres de transfert

Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix