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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007842322
21 décembre 1994
dans la situation juridique de l'employeur ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'il
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711
11 juillet 2022
au principe d'unicité du statut, aux dispositions légales du code des transports, notamment celles de l'article L. 2101-2-1 qui garantissent l'application du statut en cas de transfert de salariés au
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007918728
17 janvier 1997
l'Association "Vivre à Couret" et la commune de Couret devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613621
6 décembre 1978
Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le sieur X... se borne en appel à contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007665840
18 février 1983
des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030064085
7 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Section
CETAT:CETATEXT000032825411
1 juillet 2016
pour effet de transférer au SAN la gestion de ces équipements et des services qui y sont attachés, ne revêt pas un caractère réglementaire.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617032
22 février 1978
EFFECTUES PAR LUI DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A , L'ADMINISTRATION A ESTIME NON PAS QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR X...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630397
11 octobre 1991
revenu au titre des années 1972 à 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées
CETAT:CETATEXT000007681916
2 février 1983
, " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945774
25 mai 2018
autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation
CETAT:CETATEXT000037659273
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.
CETAT:CETATEXT000007616067
4 juillet 1979
REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ... , 3.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175693
29 juillet 2020
Le département d'Indre-et-Loire se pourvoit en cassation contre les cinq arrêts du 29 mars 2019 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels qu'il avait formés contre ces jugements
CETAT:CETATEXT000007616553
2 juin 1976
sieur x etait le seul acheteur etranger des produits de la societe et en soulignant les liens de parente existant entre lui et le principal dirigeant de la societe ; que, d'autre part, apres avoir constate
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860184
8 juillet 2015
de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur ; 5.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472945.20231222
22 décembre 2023
A la suite du transfert de la gestion du Théâtre du Capitole à Toulouse Métropole, le 21 décembre 2015, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er août 2017 entre l'intéressé
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470815.20230606
6 juin 2023
Le pourvoi a été communiqué à la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui n'a pas produit de mémoire.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106
6 novembre 2024
La commune de Venelles se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des sommes versées au titre de la mise en jeu de sa garantie bancaire.
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