CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

568 résultats pour « transfert du contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842322

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

dans la situation juridique de l'employeur ... tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465305.20220711

Admin. suprême

11 juillet 2022

11 juillet 2022

au principe d'unicité du statut, aux dispositions légales du code des transports, notamment celles de l'article L. 2101-2-1 qui garantissent l'application du statut en cas de transfert de salariés au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007918728

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

l'Association "Vivre à Couret" et la commune de Couret devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613621

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le sieur X... se borne en appel à contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665840

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre le jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064085

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000032825411

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

pour effet de transférer au SAN la gestion de ces équipements et des services qui y sont attachés, ne revêt pas un caractère réglementaire.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617032

Admin. suprême

22 février 1978

22 février 1978

EFFECTUES PAR LUI DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A , L'ADMINISTRATION A ESTIME NON PAS QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LE SIEUR X...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630397

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

revenu au titre des années 1972 à 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681916

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

, " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945774

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses exposées en exécution du contrat conclu avec l'association Eparinter : 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616067

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. ... , 3.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175693

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Le département d'Indre-et-Loire se pourvoit en cassation contre les cinq arrêts du 29 mars 2019 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels qu'il avait formés contre ces jugements

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616553

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

sieur x etait le seul acheteur etranger des produits de la societe et en soulignant les liens de parente existant entre lui et le principal dirigeant de la societe ; que, d'autre part, apres avoir constate

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030860184

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

de dispositions contraires expresses, applicables aux recours formés contre les décisions intervenues après leur entrée en vigueur ; 5.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472945.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A la suite du transfert de la gestion du Théâtre du Capitole à Toulouse Métropole, le 21 décembre 2015, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé à compter du 1er août 2017 entre l'intéressé

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470815.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

Le pourvoi a été communiqué à la régie autonome des transports parisiens (RATP), qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489896.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

La commune de Venelles se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des sommes versées au titre de la mise en jeu de sa garantie bancaire.

Source officielle

Page 12 sur 29

← PrécédentSuivant →