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des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; / - Les chefs de travaux et préparateurs licenciés de l'École pratique des hautes études et de l'École

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976 ET PRESENTEE POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DONT

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".

juillet 1930, une somme de 42198,67 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu le 2 septembre 1972 dans les locaux du groupe scolaire de la commune dans lequel l'intéressé effectuait des travaux

, de travail et de formation professionnelle du personnel » ; qu'aux termes de l'article 1er du règlement intérieur du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, qui tient lieu

Jean A ; - la représentante de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 21 juillet 2008, présenté par l'Ecole nationale supérieure

. : Considérant que si, en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est l'organe supérieur de recours dans le

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, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a autorisé le

de l'article L. 352-2-1 du code du travail, la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été saisie une seconde fois, à la suite de l'opposition écrite et motivée de deux organisations de

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prévoient que l'agrément des accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs partiellement privés d'emploi "est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi

R.311-3-2 du code du travail ; qu'il en résulte que, nonobstant la circonstance que la décision du 11 août 1992 mentionnait de façon erronée que les absences supérieures à sept jours étaient soumises

Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires

de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur ".

supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.

du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juillet 1984, publié au Journal officiel de la République française du 28 juillet 1984 ; qu'ainsi, la requérante n'est

salarié ou indépendant, et un montant significativement supérieur à la première part, augmentant progressivement tant que l'intéressé n'a pas repris un emploi salarié ou indépendant, les dispositions

Demande du centre hospitalier Auban-Moet, tendant à l'annulation de l'avis en date du 22 mars 1983 par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière a proposé