motifs de son jugement le tribunal administratif de Marseille a estimé que la responsabilité de l'architecte au titre de la garantie décennale était engagée de ce chef et s'il a chiffré le coût des travaux

X..., architecte, soient condamnés solidairement à lui verser diverses indemnités pour un montant total de 1 209 861,86 F, en réparation du préjudice causé par le défaut d'étanchéité des immeubles de la

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1982 de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) portant rejet de sa demande d'une subvention au titre des travaux

au paiement de l'amende prévue par l'article 43 du code des postes et télécommunications et au remboursement à France Télécom de la somme de 4.720,24 F, outre intérêts, correspondant au montant des travaux

demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Péronnas à lui verser, à la suite des dommages causés à son véhicule le 12 juillet 2019, la somme de 4 063,57 euros au titre des travaux

avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont

Z... et X..., architectes, et la Société ISOETANCHE, à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne la somme de 120 638,43 F en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal des architectes : Considérant que, saisi par l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Oise de conclusions tendant à la réparation

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme mensuelle de 6 000 euros par mois au titre d'indemnités d'immobilisation pour la période allant du 20 juillet 2002 jusqu'à la fin des travaux

toitures-terrasses, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé que l'entreprise supporterait la charge définitive de l'intégralité de l'indemnité se rapportant aux travaux

EST FONDE A DEMANDER REPARATION A LA VILLE ET A L'ENTREPRISE HERNANDEZ ; SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU MUR PIGNON : - CON.

Y... ne justifiait pas du paiement des travaux de réparation dans l'immeuble de Courcelles ; qu'elle a pu déduire de ce fait, qu'elle a souverainement apprécié sans dénaturation des pièces du dossier,

DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE PLOMBERIE SANITAIRE EXECUTES DANS LES IMMEUBLES DONT L'OFFICE EST PROPRIETAIRE A SAINT POL-DE-LEON ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET DU 22

du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté l'église Notre-Dame de la Salette et causés par les travaux de pose d'un collecteur d'eaux pluviales, et a rejeté son appel en garantie dirigé contre

qui précède que le maire de Boulogne-Billancourt n'a pu légalement, par l'arrêté litigieux du 25 juillet 2005, mettre à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 12 RUE DE SOLFERINO les travaux

SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE A ... ... , ANTERIEUREMENT LOUE DEPUIS 1913, AVAIT CESSE D'ETRE DONNE EN LOCATION DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967 ; QUE DES TRAVAUX DE REPARATION ONT ETE

Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux "a" à "d" du 1° et au "a" du 2° du I de l'article

entachée d'aucune dénaturation des faits de l'espèce, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; Considérant, enfin, que pour refuser d'opérer une déduction pour améliorations sur le coût des travaux

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme X..., au titre des années 1988 et 1989, le coût des travaux qu'ils avaient

somme susindiquée de 90 200 F ; Cons. qu'en ce qui concerne les dommages causés au jardin des époux Grisel, le tribunal administratif en relevant que leur évaluation devait être faite à la date où les travaux