Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 16 janvier 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DOMICILIE A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER ET 10 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SI L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE CONTESTES, ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, ONT ETE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X..., SON EPOUSE, VIVANT SOUS LE MEME TOIT QUE SON MARI ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR APPLICATION DES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVAIT QUALITE POUR PRESENTER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE SON EPOUX, ET ALORS MEME QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT EMANANT DE CE DERNIER, UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE EMANAIT D'UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE POUR AGIS ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15.II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET RESULTANT DE L'ARTICLE 11.I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES." ; QUE LES CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION EDICTEE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE NE SONT PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT S'AGIT ; QUE TOUTEFOIS, L'ARTICLE 156.II DU MEME CODE PERMET DE DEDUIRE DIRECTEMENT DU REVENU GLOBAL CERTAINES CHARGES QUI "N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES" ET MENTIONNE SOUS LE NUMERO 1 BIS AU NOMBRE DES CHARGES AINSI DEDUCTIBLES LES DEPENSES DE RAVALEMENT DES HABITATIONS PRINCIPALES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMMEUBLE DE ... ;    CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE SELON LES AFFIRMATIONS MEMES DU REQUERANT L'IMMEUBLE DONT LA DAME X... SON EPOUSE, ETAIT PROPRIETAIRE A ...  ... , ANTERIEUREMENT LOUE DEPUIS 1913, AVAIT CESSE D'ETRE DONNE EN LOCATION DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1967 ; QUE DES TRAVAUX DE REPARATION ONT ETE EFFECTUES EN 1967 EN VUE D'UNE NOUVELLE LOCATION DE L'IMMEUBLE A UN TIERS ET QU'UN CONTRAT AURAIT ETE ETABLI A CETTE FIN, MAIS QUE CE PROJET DE LOCATION EST RESTE SANS SUITE, LE CONTRIBUABLE AYANT TRANSFERE SON HABITATION PRINCIPALE A ... A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1967 ; QUE SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, SON EPOUSE, SEPAREE DE BIENS, LUI A DONNE EN LOCATION SON IMMEUBLE EN VERTU D'UN BAIL REGULIEREMENT PASSE ET EN CONTRE-PARTIE D'UN LOYER EFFECTIVEMENT PAYE, LEDIT BAIL N'A PAS PRIVE LA DAME X... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, VIVAIT AVEC SON MARI, DE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES SUS-RELATEES QU'AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, LA DAME DOIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'AINSI, LES DEPENSES DE REPARATION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EFFECTUES TANT EN 1967 QU'EN 1968 SUR LEDIT IMMEUBLE, NE POUVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15.II DU CODE PRECITE, ETRE DEDUITES DES REVENUS FONCIERS COMPRIS DANS LES REVENUS GLOBAUX DE 1967 ET 1968 A RAISON DESQUELS LE SIEUR X... EST IMPOSABLE EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE TENU DE DECLARER LES REVENUS DE SON EPOUSE AUSSI BIEN QUE LES SIENS PROPRES ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DEPENSES DONT LA DEDUCTION DU REVENU GLOBAL EST DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 156.II 1° BIS PRECITE CONCERNENT LA REPRISE DU GROS-OEUVRE D'UN MUR ET SA PROTECTION CONTRE L'HUMIDITE PAR LA POSE DE TUILES EN FIBRO-CIMENT ET NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX DE RAVALEMENT ; QUE DES LORS, IL NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1967 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT DE ... ;    CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI A MIS GRATUITEMENT, PENDANT LES ANNEES 1967 ET 1968, L'APPARTEMENT QU'ELLE POSSEDAIT A ... A LA DISPOSITION DE SA MERE, DOIT ETRE REGARDEE COMME EN AYANT CONSERVE LA JOUISSANCE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS EN DROIT DE FAIRE FIGURER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DE SON MENAGE LE DEFICIT FONCIER PROVENANT EN 1968 DUDIT APPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES REVENUS DU SIEUR X... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN 1967 ET 1968 LES DEPENSES DE REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES DONT LA DAME JOUSSET ETAIT PROPRIETAIRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE DU SIEUR X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE SONT REJETES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.