jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail

des travaux entrepris à l'échelle d'un bassin versant et au regard de l'intérêt public qui s'attache à la protection de l'environnement ainsi qu' au fait que les travaux sont susceptibles de commencer

A JUGE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2° - DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, premier lieu, le refus de la métropole de débuter les travaux de raccordement de l'immeuble l'expose à un préjudice financier irréversible

fondamentales des personnes détenues à la maison d'arrêt de Nîmes, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de la justice, garde des sceaux de prendre toutes les mesures nécessaires et de réaliser les travaux

les travaux de construction de la Section A6 (Anse) R.N. 83 de l'autoroute A 46 et portant modification du plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, Secteur Nord (communes de Genay

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 22 décembre 1989, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (

soit un changement profond de la chaîne entraînant le licenciement de 60% des 247 salariés ; - LCI doit anticiper la sortie volontaire des contrats de diffusion technique ; - LCI doit anticiper les travaux

VIROFLAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 1991 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine et le préfet des Yvelines ont déclaré d'utilité publique et urgents

entrepris ; elle soutient que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; qu'en effet si une déclaration d'utilité publique, en l'absence de

/Les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires

TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE

l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence

que le conseil d'administration de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des Sciences et de l'industrie peut siéger en l'absence des représentants du personnel ; qu'il y a urgence

Sur la situation de l'enfant et l'urgence résultant des carences de sa prise en charge : 5. Il résulte de l'instruction que la fille de M.

pouvaient être regardées comme manifestement insusceptibles d'appartenir au domaine public ferroviaire ; qu'il a omis de répondre à l'argumentation présentée par la société KH 92 tirée du défaut d'urgence

761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Dijon est insuffisamment motivée ; qu'il est urgent

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 octobre 1991 portant modification du décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute

dangereux », le juge des référés a énoncé que « les travaux en cause, dont M.

reconnaître leur droit de retrait et, d'autre part, de respecter les procédures consultatives ; 2°) d'ordonner, sous astreinte, à l'administration de prendre les mesures de protection et de réaliser les travaux