publique du 7 mars 1988 : Considérant que si divers actes à intervenir dans la procédure de déclaration d'utilité publique doivent faire l'objet, soit de notifications individuelles, soit d'insertions

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 11 juin 1970 : "L'établissement des servitudes instituées soit à la suite de la déclaration d'utilité

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un plan d'eau sur le Morbras ; - annule cet arrêté

du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984, déclarant d'utilité

jugement en date du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 4 juillet 1984, portant déclaration d'utilité

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 septembre 1982 par lequel le Commissaire de la République du département de la Haute-Marne a déclaré d'utilité

°) annule le jugement du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, à la demande des consorts X..., a annulé l'arrêté du préfet du Calvados en date du 15 octobre 1981 déclarant d'utilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mai 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la rocade ouest

MONTFORT-SUR-ARGENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet du Var des 27 janvier 1986 déclarant d'utilité

8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1982 du commissaire de la République de la Haute-Vienne déclarant d'utilité

X... pour contester l'opération, ne retirent pas à celle-ci son caractère d'utilité publique ; que, par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué

jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 10 décembre 1987 par lequel le préfet du Doubs a, d'une part, déclaré d'utilité

X..., annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du préfet de la Haute-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement d'un terrain de football à Araules ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains et des boues de station d'épuration ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 mars 1989 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 mars 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement d'une station d'émission sur la

d'utilité publique.

CETAT34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés