Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640432
- Date
- 25 mai 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - Champ d'application - Rectification du tracé d'une voie communale - Atteinte à des propriétés bâties - Impossibilité d'utiliser la procédure prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 modifiée par la loi du 2 août 1960. | 71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Voies communales - Rectification du tracé - Atteinte à des propriétés bâties - Nécessité d'utiliser la procédure de l'expropriation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel