ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

d'annuler les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt n° 06MA00822 du 16 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. et Mme Patrick A dirigé contre le jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A ne critiquait pas utilement le raisonnement par lequel les premiers juges avaient jugé que l'inscription des comptes litigieux au bilan professionnel du requérant aurait procédé d'une décision de gestion

X... n'a pas fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les écritures retraçant son activité de la période correspondant à l'année 1972 mais d'une vérification approfondie de situation

, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les impositions supplémentaires contestées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un jugement n° 1503579 du 21 juin 2016, ce tribunal a rejeté leur demande.

n° 07VE00944 du 2 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement

1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100

André X..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

, quel que soit le lieu de leur domicile, de la situation fiscale des dirigeants des entreprises vérifiées, et de toutes personnes subordonnées ou interposées, au sens de l'article 5 du présent arrêté"

jour même, par les gendarmes et un autre, le 27 août 1985, par le vérificateur ; que, par un jugement du 3 juin 1986 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Perpignan statuant en matière correctionnelle

et d'une durée d'utilisation des " formules " du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 au lieu de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007 retenue par le vérificateur et déchargé M.

DU 26 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1987 par

du tribunal administratif de Rouen en date du 7 juin 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

X... dans la catégorie des revenus fonciers, le vérificateur a bien tenu compte de l'abattement précité de 25 % ; que si le vérificateur n'a pas déduit de ces bases la contribution foncière due au titre

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les