ETE PROCEDE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, NI ENFIN LES MESURES PRISES EN VUE DU RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION QUI SE SONT BORNEES A LA CONSTITUTION DE CERTAINES GARANTIES SANS ALLER JUSQU'A LA VENTE

Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par une délibération du 27 août 1991, le conseil municipal de Contamine-sur-Arve a manifesté son intention d'acquérir des biens

jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur l'appartenance au domaine public de la commune de Gagny de l'ensemble immobilier cadastré BH 3, situé 82, rue du Général Leclerc au jour de la vente

créance n° 17 et par courrier du 25 septembre 1997 s'agissant de la créance n° 16 ; que, par ordonnance du 30 novembre 2000, le juge commissaire à la liquidation judiciaire a statué sur l'ordre de la vente

acquis, en 2002 et 2005, deux terrains ; que, en application d'une délibération de son assemblée générale du 26 janvier 2007, son objet social est devenu, à compter du 1er janvier 2007, la construction vente

qu'ainsi que l'a énoncé le tribunal administratif de Lyon dans des motifs qu'il y a lieu d'adopter, la société anonyme France-Lots était, à la date de la décision attaquée, titulaire d'une promesse de vente

correspondant aux droits qu'il détient, à la date de cette vente, sur le bien cédé, l'arrangement conclu entre Mme X... et son frère, par l'effet duquel Mme X... n'a pas perçu la fraction du prix de vente

publiés par cette société ; Cons. qu'aux termes de l'article 8 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : " Les redevances et autres produits provenant soit de la concession de l'usage de biens

d'exercice ; qu'en jugeant que la Société CAPMA et CAPMI n'établissait ni que la méthode retenue permettait une évaluation des immeubles située entre la valeur nette comptable et la valeur probable de vente

du Nord au regard des quatre conditions posées par l'article 87§1 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'en effet, l'avantage pour le producteur du Vent du Nord est bien imputable à l'Etat

lieu, qu'aux termes de l'article L.283 du livre des procédures fiscales, "- Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens

Considérant cependant que chaque indivisaire est réputé recevoir une fraction du prix de vente correspondant aux droits qu'il détenait, à la date de cette vente, sur le bien cédé ; que le fait générateur

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au bien-fondé de l'astreinte payée par M. X... : Considérant qu'en première instance M.

soutiennent que : - le président de la 6e chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en retenant qu'ils n'établissaient pas que la vente

B ; que le mandataire liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation

Aux ventes de véhicules automobiles d'occasion ... lorsque ces ventes sont imposées dans les conditions fixées par l'article 266-1-g " ; qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1.

du préfet de la Manche du 10 avril 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition du château de Flamanville par la commune de Flamanville, la société civile requérante ait amiablement consenti à la vente