AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750243
17 juin 2015
17 juin 2015
du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a sursis à statuer sur l'appel formé par la commune de Ploërmel contre une ordonnance du 25 septembre 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance
Source officiellePage 12 sur 29
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Casino Guichard-Perrachon a initialement acquitté la cotisation minimale de la taxe professionnelle relative aux années 2004 et 2005
Source officielle