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580 résultats pour « vente et installation de matériel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750243

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

du 17 novembre 2011, la cour d'appel de Rennes a sursis à statuer sur l'appel formé par la commune de Ploërmel contre une ordonnance du 25 septembre 2008 du juge des référés du tribunal de grande instance

Source officielle

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464435

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Casino Guichard-Perrachon a initialement acquitté la cotisation minimale de la taxe professionnelle relative aux années 2004 et 2005

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856772

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 à raison de biens donnés en location à une société installée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989589

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

date du 8 février 1995, la SOCIETE FONCIERE DU VIVARAIS a acquis des parcelles situées à Bassens (Gironde) sur lesquelles la société Everite avait exploité jusqu'en 1986 une usine de fabrication de matériaux

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006791

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

SNC CISE), en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées et de quatorze stations de refoulement situées sur le territoire de la commune d'Olonne-sur-Mer (Vendée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

Si les ventes s'effectuent sur les emplacements litigieux avec le concours du personnel spécialisé des fournisseurs qui fixent seuls le prix et les conditions de vente des marchandises et assument les

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624043

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555186

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Vu la procédure suivante : La société Lemer Pax a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le marché de " location vente d'une enceinte blindée automatisée avec la maintenance pour

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485430

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

A...tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils auraient subis à la suite de l'instauration de la taxe sur les livraisons des postes émetteurs récepteurs dits postes CB à partir de l'année 1993 et

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612022

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

les articles et matieres d'occasion"; que, par "articles d'occasion", au sens de cette disposition, il convient d'entendre tous les articles" qui, sortis de leur cycle de production par suite d'une vente

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176498

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

de matériels effectuées par l'entreprise, l'administration a retenu un coefficient de marge brute sur ces ventes de 1,32, en tenant compte des observations émises par la société ; que si celle-ci fait

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634235

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

produites ont été prises en compte par le service, lequel n'a maintenu le redressement initialement notifié qu'à hauteur de 2 477 F ; qu'ainsi c'est à bon droit que ces recettes non déclarées ont été

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622550

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

sur les sociétés auquel elle a été taxée au titre des exercices 1968/1969 et 1969/1970 ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - accorde le remboursement des frais exposés en première instance

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007990257

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434207

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

B... était associé et qui avait pour objet l'acquisition et la mise en location de centrales photovoltaïques en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique.

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253984

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...)

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936378

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

à responsabilité limitée afin d'ouvrir un restaurant rapide dont elle est la gérante ; que la décision contestée, prise en octobre, empêche la gestion de l'établissement, tant juridiquement que matériellement

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923657

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : d'une part, les ventes, les travaux et les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

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CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861240

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008 définit son champ d'application professionnel, à son article 1.1 tel que modifié par l'avenant n° 4 du 16 septembre 2010, comme incluant " tout point de vente

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007988225

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse d'achat, d'un acte de vente ou d'un acte de succession au cours de la même période.

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