et dont la valeur avait été fixée à 370.000 F ; que ledit terrain a été vendu, par acte notarié du 21 mai 1969, pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités de règlement, stipulées dans l'acte de vente

parmi les sommes réintégrées dans les bases de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos au cours des années 1968, 1969, 1970 et 1971 celles qui proviennent, pour chacun de ces exercices, de ventes

EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET LES VENTES A TERME D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES AUX

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Neubauer, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

) d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES

pour un montant total de 282 746 euros, correspondant à la réintégration, dans la base d'imposition à cette taxe, des intérêts financiers correspondant aux crédits gratuits et aux règlements " trois fois

lieu, les opérations de vote du 7 juin 2015 et, en quatrième et dernier lieu, la délibération du 17 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a accepté de procéder à la vente

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

avril 2016 à 14 heures ; Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référés a, à l'issue de l'audience, demandé d'une part à Mme B...de produire, d'une part, le compromis de vente

de ces tableaux et les modalités de remploi des fonds recueillis sont sans influence sur le caractère professionnel ou non de ces ventes ; qu'il résulte de tout ce qui précède que celles-ci n'ont pas

la désaffectation de ces 20 m² du domaine public et donné pouvoir au maire pour prendre l'arrêté municipal prescrivant l'enquête publique, conclure cette enquête et, le cas échéant, signer l'acte de vente

ALGECO exerce une activité de location et de vente de constructions mobiles ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 à l'issue de laquelle

UNE PLUS VALUE A LONG TERME DE 78.650 F SUR LE TERRAIN ET UNE MOINS VALUE A COURT TERME DE 26 830 F SUR LES BATIMENTS ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, QUANT A ELLE, QUE LE PRIX DE VENTE DU

tabacs et allumettes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus d'abroger le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente

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ELIMA dont l'objet social était la vente d'ameublement général et de textiles d'ameublement tels que rideaux et voilages soutient, sans être contredite, que son activité réelle se limitait au commerce

Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 en raison de la plus value réalisée lors de la vente