Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 janvier 1983

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1980 ET 15 JANVIER 1981, PRESENTES :    - 1°  POUR M. Y..., ADMINISTRATEUR-SYNDIC, DEMEURANT ... A  ... , AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC POUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...  ...  ;    - 2°  POUR LADITE S.C.I. "X...", REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA S.C.I. "X...", TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMET EN SA FAVEUR DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A ... ;    2° ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE CE PRELEVEMENT S'ELEVANT A 1.393.627,25 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 235, QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITES OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15% DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE. IL EST OPERE A LA RECETTE DES IMPOTS DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 244 QUATER A. IL EST ASSIS ET RECOUVRE SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 257-7°. IL S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CET IMPOT LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... 5° -  LES IMMEUBLES CEDES  DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QU'AUX TERMES DU I BIS DU MEME ARTICLE : "LE PRELEVEMENT VISE AU 1 EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25% , SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 OU POUR LESQUELS AURA ETE DEPOSEE, AVANT LE 1ER JANVIER 1972, LA DECLARATION DE CONSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE 85-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES".
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES PRELEVEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 150 QUATER, 235 QUATER ET 244 BIS SONT OPERES LORS DE LA PRESENTATION A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT SI LA CESSION DONT RESULTE LA PLUS-VALUE FAIT L'OBJET D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION SOUMIS A CETTE FORMALITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5° DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE : "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET LES VENTES A TERME D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE SONT REMPLIES". QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DE LA MEME ANNEXE, PRIS SUR LE MEME FONDEMENT : "EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166, LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 165. - TOUTEFOIS, LORSQU'IL EST EXIGIBLE, LE PRELEVEMENT DE 15% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PROVISOIREMENT LIQUIDE AU MOMENT DE LA CESSION SUR UNE BASE EGALE A 10% DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE OU DE LA FRACTION D'IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT. IL EST PROCEDE A LA REGULARISATION DU PRELEVEMENT FINALEMENT DU PAR LE REDEVABLE DANS LE MOIS SUIVANT CELUI DE LA DATE DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA PLUS-VALUE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AU PREMIER ALINEA" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'APRES LIQUIDATION PROVISOIRE DU PRELEVEMENT LORS DE CESSIONS, LA RESTITUTION EVENTUELLE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE CONTRIBUABLE EN CAS DE TROP-PERCU NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE, L'IMMEUBLE ETANT ACHEVE, IL PEUT ETRE PROCEDE AU DECOMPTE DU PRELEVEMENT FINALEMENT DU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." A EDIFIE, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 17 JUILLET 1970, UN ENSEMBLE IMMOBILIER A ... ; QU'ELLE A VENDU DE 1972 A 1974 EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT LES LOCAUX DEPENDANT DE CET ENSEMBLE ET A ACQUITTE LORS DE CES VENTES, SUR LA BASE DE DECLARATION PROVISOIRE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 QUATER ; QUE LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOUTIENT QU'EN RAISON NOTAMMENT DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR PARER AUX MALFACONS CONSTATEES, L'OPERATION N'AURAIT FINALEMENT DONNE LIEU A AUCUNE PLUS-VALUE ; QU'IL A DEMANDE AU SERVICE, LE 26 JANVIER 1976, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI AVAIENT ETE PROVISOIREMENT LIQUIDEES AINSI QU'IL A ETE DIT, A L'OCCASION DE LA CESSION DE LOCAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'ARRET RENDU EN MATIERE PENALE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 11 MARS 1981 ET DEVENU DEFINITIF, QU'A CETTE DATE DU 26 JANVIER 1976 L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ACHEVE ET N'AVAIT PU VALABLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEMANDE DE RESTITUTION N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE PAREILLE DEMANDE NE POURRA ETRE UTILEMENT PRESENTEE QUE LORSQUE L'IMMEUBLE POURRA ETRE VALABLEMENT REGARDE COMME ACHEVE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE D'UNE DECLARATION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... :    CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DES OBSERVATIONS FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... ET SELON LESQUELLES IL NE S'OPPOSERAIT PAS, EN PRINCIPE, A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT, UNE FOIS CONSTATE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, DANS LA MESURE OU L'OPERATION S'AVERERAIT EFFECTIVEMENT DEFICITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'IMPOT DE DONNER ACTE D'UNE DECLARATION DE CETTE NATURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. Y..., SYNDIC POUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X...", ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.