du nom de M.

A, candidat élu à la tête d'une liste ayant recueilli 9,42% des voix au second tour des élections municipales, le 28 juin 2020, dans la commune de Montmagny (Val d'Oise). M.

fins de non-recevoir tirées de leur défaut d'intérêt à agir contre les lois du pays portant modification du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie doivent être écartées ; Sur les conclusions

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. (...

Vu la requête présentée par le sieur Antoine Delcourt, conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun Grenoble agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Syndicat de la juridiction

DE L'INTERIEUR DU 19 MARS 1975 EN TANT QU'IL RECLASSE LE REQUERANT COMME CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil national

, dispose que : "Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres" ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis

annulé le jugement du 31 mars 2000 du tribunal administratif de Grenoble a fait droit aux conclusions de Mme X tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 de son directeur refusant de se voir

octobre 1975, le ministre de l'équipement a rapporté l'arrêté du préfet de Paris du 29 juillet 1969 ayant accordé les dérogations au motif qu'il avait été pris sur une procédure irrégulière et, par voie

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement en date du 28 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement

directeur, et pour la SOCIETE ALPOTEC, dont le siège est situé 10 boulevard Banon à Marseille (13005), représentée par son gérant ; la SOCIETE JR INTERNATIONAL et la SOCIETE ALPOTEC demandent au juge des référés

de l'aviation civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme

présentés pour la SCI APACHE dont le siège est 46, avenue des Ternes à Paris (75017) ; la SCI APACHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2002 par laquelle le juge des référés

Il ressort également des pièces du dossier que la question de la technicité et du volume des matières civiles énumérées par le projet de décret a été discutée lors de ces séances.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

par voie de réforme.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 17 mai 2001 et réformé le jugement du

code de justice administrative qui impliquent que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du même code, le tribunal administratif ne soit pas tenu de communiquer les mémoires en défense, non