29 août 2020 à 8 heures et jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, à tout piéton âgé d'au moins onze ans sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public, dans les treize communes du département

que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu

Si l'arrêt attaqué écarte le moyen tiré de ce que le terrain n'avait pas d'accès public ou privé à la voie publique en méconnaissance des dispositions du I de l'article UB3 du règlement du plan d'occupation

LES ROUTES QUI FIGURENT SUR UNE LISTE FIXEE OU APPROUVEE PAR DECRET ; QUE CETTE LISTE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-943 DU 10 OCTOBRE 1972, COMPREND NOTAMMENT LES VOIES A GRANDES CIRCULATIONS

publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 15.

SUR CET EMPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A CONFERER AUDIT EMPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE VOIE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE ; QUE CET EMPLACEMENT, S'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.".

voies livrées à la circulation publique (...)/ Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la Société PCE et de la Société Foncière Toulouse Ouest

Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée voie LEO, entre Les

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet.

publiques, dès lors que tous les débitants de tabac ont été soumis à des dispositions identiques ; Considérant qu'en limitant, dans un but de protection de la santé publique, l'installation des distributeurs

exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique" ; qu'aux termes de l'article R. 212-12 du même code : "En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin

les travaux à exécuter en vue de l'ouverture et du classement dans le domaine public de la commune d' Andonville de la voie privée nommée "Rue neuve" et autorisant ladite commune à acquérir, au besoin

d'enquête publique ou l'acte prorogeant la déclaration d'utilité publique est postérieur de six mois à la date de publication de l'arrêté d'application prévu à l'article 4 du même décret pour définir

ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment

Elles doivent être résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion.

au public ", sauf en cas de limitations légalement prévues par l'autorité locale compétente.

ROUTIERE A CONSTRUIRE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 34.125 DE L'ANCIENNE ROUTE NATIONALE 70 ET LE POINT KILOMETRIQUE 32.264 DE L'AUTOROUTE A 37 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE