Vu 1°), sous le n° 265076, la requête enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar Y demeurant chez ... ; M.

Stéphane Y..., inscrit immédiatement après le dernier élu sur la liste où figurait M.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juin 2023.

Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mai 2023.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Déville-lès-Rouen demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 29 août 2024 et le 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... 57600 ,

Vu l'ordonnance du 18 juillet 2006, enregistrée le 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE d'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Jean-Claude A, demeurant ... et par Mme Marie-Claire A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ap ... ; M.

Vu le recours, enregistré le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2005, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 novembre 2005 et le 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne A, demeurant ...; Mme A

Vu l'ordonnance du 18 août 2008, enregistrée le 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat,

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine M, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha B, épouse A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem B, épouse C, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2008, l'ordonnance du 25 août 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat,

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M.