X... et de la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE-NORMANDIE et de Me Y..., avocat en intervention de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du

conditions, l'indemnité dite "de résiliation de bail" stipulée dans l'acte sous seing privé du 2 décembre 1971 passé entre la société INNO B.J. et la société "LA BELLE JARDINIERE" doit être regardée comme

de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 ; Vu le cahier des charges de la concession passée entre l'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

La communauté de l'agglomération dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, d'ordonner le remboursement de la provision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1989 et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'assemblée territoriale de la Polynésie

, avec effet à compter du début de son activité ; qu'en admettant que, comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été exploité personnellement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L .632-4 du même code : " L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie

; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Eu égard à son argumentation, ce pourvoi doit être regardé comme étant dirigé contre le jugement en tant qu'il a rejeté, pour ce qui concerne les impositions dues au titre des années 2011 et 2012, les

C et sa colistière Mme S soient déclarés inéligibles sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

D'AUTRE PART, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LYON ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU, 2°, SOUS LE N° 6 730, LA REQUETE ENREGISTREE COMME

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, de même que la liberté d'expression, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du commerce ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de