de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence ; qu'aux termes de son article 6, dans sa rédaction issue

perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; qu'aux termes de l'article 21-2 du même code, dans sa rédaction issue

libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

dirigées contre une même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 247 du code de la route dans sa rédaction issue

du I de l'article 48 de cette loi doivent lui être appliquées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

A, proclamé élu à l'issue des opérations électorales partielles qui se sont déroulées le 1er février 2009 à Doulaize, commune associée d'Eternoz, soutient qu'il n'a pas reçu communication du déféré du

François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13

d'annuler la décision implicite rejetant sa demande adressée au Président de la République et tendant à l'abrogation des dispositions du 3° du II de l'article L. 411-31 du code rural dans sa rédaction issue

au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue

février 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue

A soutient que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon : - l'a rendue à l'issue d'une procédure irrégulière en lui adressant un avis d'audience moins de sept jours avant la date de

précité, sous peine d'astreinte de 10 000 F par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1465-A du code général des impôts, dans sa rédaction issue

." ; que l'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances

." ; que l'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances

." ; que l'article 73 B du même code, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 8 juin 1982, complétée par l'article 87-I de la loi de finances

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable

conclusions dirigées contre les élections des magistrats du deuxième grade à la commission d'avancement : Considérant que les membres élus de la commission d'avancement ont été entièrement renouvelés à l'issue

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5214-2 du code général des collectivités territoriales, qui codifie des dispositions issues de la loi

avril 1991 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue

modalités de la procédure d'appel à candidatures préalable à l'attribution d'un service de radiodiffusion étant de nature à vicier la légalité des décisions d'autorisation d'usage de fréquences accordées à l'issue