auteurs du décret attaqué pouvaient, sans méconnaître les objectifs définis par la directive, ne pas assurer immédiatement la transposition en droit interne de son article 5 ; que le moyen tiré de la violation

contrairement à ce que soutient la SARL EURO AGRAR, la cour ne s'est pas fondée sur l'absence d'autorisation de mise sur le marché émanant du ministre de l'agriculture ; que, par suite, le moyen tiré d'une violation

maximum ; que sa famille résidant en Allemagne, son extradition en Russie et l'absence de contacts avec ses proches qui s'en suivra, méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation

qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les registres originaux des délégations de pouvoir des deux mutuelles comportaient de nombreuses irrégularités de nature à faire douter de leur validité ; qu'en violation

; Considérant que, s'il est constant que des affiches électorales de la liste conduite par Mme A ont été apposées avant le scrutin hors des emplacements réservés à cet effet, en violation des dispositions

administrative, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté personnelle et la liberté d'aller et venir ; que l'arrêté de réadmission a été pris en violation

motivé la transmission au Conseil d'Etat de la question de la conformité à la Constitution du 2° de l'article 196 du code général des impôts par le caractère non dépourvu de sérieux du moyen tiré de la violation

A, à qui les conclusions de première instance du ministre avaient été communiquées par les premiers juges, y avait répondu ; que, par suite, les moyens tirés de la violation des articles R. 612-6 du code

du territoire français en vigueur et par les doutes sur la sincérité du mariage ; Considérant qu'eu égard à la motivation de la décision explicite intervenue le 16 juillet 2009, le moyen tiré de la violation

la requête enregistrée le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, villa

Sont nulles de plein droit : / a) Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; / b) Les délibérations prises en violation

administratif de Grenoble a retenu qu'étaient propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'implantation de la construction en violation

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les

seuls de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que s'il résulte de l'instruction que Mme Y... a fait apposer des affiches électorales en dehors des panneaux réservés à cet effet, en violation

desquelles ne peuvent donner lieu à extradition des faits punis de peines correctionnelles que pour autant que le maximum de la peine encourue est de deux ans au moins ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation

Marseille en date du 6 juillet 1995 ; 4°) d'ordonner une enquête sur la manière dont son dossier a été traité par le tribunal administratif ; 5°) de condamner, s'il y a lieu, ceux qui ont participé aux violations

aménagé au lac de Lourbet en fixant les jours et les heures de cette utilisation ; que la société requérante avait invoqué, devant le tribunal administratif de Bordeaux, à l'encontre de cet arrêté, la violation

légalité des délibérations attaquées : Considérant que, dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants ont déclaré abandonner tous les moyens de leur requête autres que ceux tirés de la violation

, sans que ses biens soient pour autant inclus dans ce périmètre, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la composition de la commission départementale ; Considérant que le moyen tiré de la violation

droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation