Conseil d'ÉtatJuge des référés
Conseil d'État · Juge des référés — 31 juillet 2009
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000020964222
- Date
- 31 juillet 2009
administratif
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- Juge des référés
- Date
- 31 juillet 2009
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000020964222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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