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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007926660

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007926880

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007926886

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007926891

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007926900

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007926916

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007927182

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007927216

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007927336

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

les quatre mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 mars 1989, qui comportait pour la région Languedoc-Roussillon, l'obligation

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007927346

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007927360

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007928186

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007928195

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007928644

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929185

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000007929381

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007929637

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007929644

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007929719

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000007929727

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES

Résumé IA — à vérifier

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