B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice

1998, l'administration a remis en cause les assiettes ainsi déterminées en estimant que la création du GIE devait être regardée comme une cession d'établissement et que celui-ci devait être imposé, pour

Sur la légalité de la loi de pays : 4.

2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique de manutention de conteneurs n° 725 situé sur le quai de Bougainville du port autonome du

S'il est vrai que l'interdiction impliquait la fermeture temporaire de certains établissements, y compris, comme le font valoir les requérantes, les salons de coiffure, restreignant fortement l'exercice

et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux X..., demeurant 16 grand rue à Ammerschwihr, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4

DES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES "SONT CONSIDERES COMME UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ..., 4° LA DILUTION DES CONCENTRES DE JUS DE FRUITS OU DE LEGUMES EN VUE DE RECONSTITUER

du 2 janvier 1979 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu le décret n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le décret n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signé le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu le code

, à Carpiquet (Calvados), de 21 504 kilos de dindes congelées et à l'octroi d'un franc à titre d'indemnité ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

supermarché", n'avaient pas été établies sur la base d'une valeur locative excessive, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé, en premier lieu, que, du fait que le premier niveau avait été choisi comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Il figure par ailleurs dans une liste de navires établie par les services de l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération et de commerce précité ; c) Il présente une dépendance à

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

du code du travail.

défaut d'enregistrement des ventes effectuées à la commission ne soient assorties de pièces justificatives suffisantes ; que l'administration était, par suite, en droit de regarder cette comptabilité comme