Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société anonyme (SA) Groupe TSF contre

Par une ordonnance n° 2120419 du 14 avril 2022, enregistrée le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a décidé

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 avril et 22 juillet 2021 et les 27 juin et 8 août 2022 au secrétariat du contentieux

Par une décision n° 441660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu par ces dispositions.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Stéphane Verclytte, Mme Anne Egerszegi, M.

Par une ordonnance n° 2202879 du 11 juillet 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil, avant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 10 juin 2010 du conseil

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450877, par une requête, enregistrée le 19 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Illumina demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ..., M.

Par un pourvoi enregistré le 28 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Par une décision nos 462352, 462362 du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard

Vu, 1°, sous le n° 300021, la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLAROID U.K.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant au ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1807216 du 3 janvier 2023, enregistré le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE, PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bogdan X, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Zribi et Texier, demande au Conseil