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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007720770
10 juin 1988
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre
CETAT:CETATEXT000007720782
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007723939
13 novembre 1987
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Articles
CETAT:CETATEXT000007724083
20 janvier 1988
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 30-2 du code rural (article 28 IV de la loi du 4
5 SS
CETAT:CETATEXT000007724160
15 janvier 1988
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725628
14 octobre 1987
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination illégale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686858
24 novembre 1982
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret n° 78-872 du 22 août 1978 et contre le dernier alinéa de l'article 4 du décret du même jour : Sur le moyen tiré de la violation du préambule
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007713203
3 octobre 1986
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code rural - Article 861 fixant le champ d'application
CETAT:CETATEXT000007831214
25 janvier 1993
ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790367
22 juillet 1992
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code forestier - Article L.221-3 - Décret n° 87-91 du 11
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007797700
22 mai 1991
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007798245
15 mai 1991
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE
CETAT:CETATEXT000007666262
3 juillet 1981
. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L.611-1 et suivants du code du
CETAT:CETATEXT000007669043
27 mars 1981
REGLEMENTAIRE AYANT, DANS LE PASSE, FIXE AU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE LE MONTANT MAXIMUM DES SOMMES POUVANT ETRE INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657732
8 juillet 1977
. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret portant création d'une zone de protection
CETAT:CETATEXT000007646662
1 juillet 1974
au civil - Condamnation d'un entrepreneur à rembourser à un automobiliste l'indemnité que celui-ci a été condamné par les tribunaux judiciaires à verser à la victime d'un accident - Absence de violation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649153
2 mai 1975
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention franco-helvétique du 9 juillet
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064755
13 février 2013
VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.
CETAT:CETATEXT000007985342
3 juillet 1998
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de l'urbanisme - Création d'une zone
CETAT:CETATEXT000008006081
29 juillet 1998
26-055-01-08-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION
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