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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720770

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720782

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723939

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Articles

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007724083

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 30-2 du code rural (article 28 IV de la loi du 4

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007724160

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 30-2 du code rural (article 28 IV de la loi du 4

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725628

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination illégale

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686858

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret n° 78-872 du 22 août 1978 et contre le dernier alinéa de l'article 4 du décret du même jour : Sur le moyen tiré de la violation du préambule

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007713203

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code rural - Article 861 fixant le champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831214

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790367

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code forestier - Article L.221-3 - Décret n° 87-91 du 11

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797700

Admin. suprême

22 mai 1991

22 mai 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007798245

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666262

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L.611-1 et suivants du code du

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669043

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

REGLEMENTAIRE AYANT, DANS LE PASSE, FIXE AU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE LE MONTANT MAXIMUM DES SOMMES POUVANT ETRE INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657732

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Décret portant création d'une zone de protection

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646662

Admin. suprême

1 juillet 1974

1 juillet 1974

au civil - Condamnation d'un entrepreneur à rembourser à un automobiliste l'indemnité que celui-ci a été condamné par les tribunaux judiciaires à verser à la victime d'un accident - Absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649153

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention franco-helvétique du 9 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064755

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007985342

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Code de l'urbanisme - Création d'une zone

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006081

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

26-055-01-08-02-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier

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