Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Les conclusions de la requête dirigées contre le même arrêt en tant qu'il a statué sur les intérêts dus sur la somme que l'Etat est condamné à verser à M.

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Article 2 : La COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE est condamnée à payer à M. X... la somme de dix mille francs au titre des frais irrépétibles.

Article 3 : Il est accordé à M.

1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

des propriétés et en constatant les changements intervenus" ; qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : "Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites

X... l'autorisation d'installer un scanographe à Fort-de-France ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du travail, dans sa rédaction applicable

publiques dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit du dépôt des déclarations prévues par les articles L. 421-4 et L. 520-9 du présent code ou à défaut de

précisé par le deuxième alinéa de l'article L. 145-2, tel qu'il a été modifié par l'article 15-I de l'ordonnance du 24 avril 1996, que les "sanctions prévues aux 3°) et 4°) ci-dessus peuvent faire l'objet

Sur la requête n° 461901 : 4.

L. 146-6, un projet de construction visé au d de l'article R. 146-2, une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment et justifiant, s'il y a lieu, que cette activité

En premier lieu, aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

X... tendant à l'annulation desdits jugements à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement des deux requêtes susvisées de M.