A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret attaqué ; que le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ouvrant, comme le soutiennent à tort les requérants, l'accès aux fonctions de chef

navires de plaisance à utilisation commerciale, en tant qu'ils soumettent certaines catégories de navires de plaisance à des conditions d'exploitation distinctes de celles applicables aux navires de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la consommation, contrairement à ce dernier et à son décret d'application ; - son article 4 porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à celle du commerce et de l'industrie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative

ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 91-662 du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M

de commerce : " Un décret en Conseil d'Etat approuve un code de déontologie de la profession, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et, pour les dispositions s'appliquant aux commissaires

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recours sommaire la procédure de rectification d'office utilisée par l'administration, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, après avoir rejeté comme

le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès

Il suit de là que sa requête en appel, manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations