A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. 2° Sous le n° 450821, par une requête enregistrée le 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 24 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ranchère demande au Conseil d'Etat : 1°)

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M.

Par un pourvoi, enregistré le 19 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL P. A - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 octobre 2020 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de vente

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mars et 16 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande

Par une décision n° 429299 du 29 juin 2020, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, sur pourvoi de Mme H et autres, annulé cet arrêt et renvoyé

Sous le n° 460474, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 5 avril 2022 et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

Par un pourvoi, enregistré le 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G A, M.

Sous le numéro 468039, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Remontées mécaniques de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471276, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 février et 20 avril 2023 au secrétariat du contentieux

Par une ordonnance n° 2300188 du 23 février 2023, enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis cette demande

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021, 29 décembre 2021 et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Gonesse et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

Délibéré à l'issue de la séance du 21 juin 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 25 juin et les 25 et 29 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 21 juin 2023 et le 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.