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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008528
10 février 2016
Considérant, en second lieu, que, par son arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l'examen d'un moyen relatif à la licéité d'une clause de non-concurrence dont elle était saisie exigeait
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307
7 mars 2025
Dès lors, en déduisant de la seule absence de déclaration par M.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031350166
21 octobre 2015
. " ; que selon l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
Dès lors, les moyens des pourvois dirigés contre ce motif sont inopérants.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911131
30 novembre 2011
même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132428
28 avril 2003
obligations relatives à la définition des prestations par référence à des normes, lorsqu'elles existent, ainsi qu'à l'envoi d'un avis d'attribution....
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624316
11 avril 2008
sur cette affaire » ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de déontologie vétérinaire : « Sauf convention contraire entre
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
contrat relevait de la compétence des juridictions administratives.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
ou qui est contrôlée par elle, la notion de contrôle étant définie par référence à certaines dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce ; que le second alinéa du I dispose notamment que le
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986033
29 décembre 2014
000 euros en réparation du préjudice subi résultant du défaut de scolarisation de leur fils, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé de ce fait à ce dernier, en second
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
stationnement souterrain sous la Grand'Place et a considéré, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, tenant à l'obligation pour la société
CETAT:CETATEXT000027069261
15 février 2013
qu'ils désignent et qu'envisagent de conclure les pouvoirs adjudicateurs ; que, selon le second alinéa de l'article L. 551-1 : " Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; qu'aux termes de l'article
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725202
27 mars 1987
tiré d'un prétendu détournement de pouvoir : Considérant que la circonstance que la procédure d'expropriation a eu pour effet de soustraire la commune aux obligations nées du contrat du 30 décembre 1976
ECLI:FR:CECHR:2022:460089.20220503
3 mai 2022
Les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028686313
5 mars 2014
Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330303
26 mai 2010
A aux concerts organisés par la communauté de l'agglomération belfortaine dans le cadre du festival Musique Passion étaient au nombre des obligations de service incombant aux professeurs territoriaux
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752999
24 décembre 2020
juge du référé précontractuel que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 mars 2020, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé un avis d'appel à candidature pour l'attribution, selon
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104704
21 mai 2003
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621
21 juin 2022
les obligations de publication et de consultation posées par le V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
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