obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Vienne de l'autoriser à séjourner en France jusqu'à la décision de l'Office

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office () ".

A...B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à demander l'annulation

d'ordre public relevé d'office ; - d'irrégularité en jugeant que leur fille ne pouvait craindre de persécutions en cas de retour au Sénégal alors que cette question n'avait pas fait l'objet de débats

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

En vertu de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 511-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.

décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.

administrative, la suspension de la décision du 17 novembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 juillet 2003 du directeur de l'Office

et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative

Il soutient que : - le pourvoi est irrecevable dès lors que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur sont nouveaux ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'Office

des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile se voit

" ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 2 mai 1953 susvisé : "Pour l'instruction des affaires, des rapporteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée

bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet.