Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Britton expansion et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur le pourvoi principal : En ce qui concerne la régularité de l'arrêt en tant qu'il fixe

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état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 7.

en situation de précarité ; qu'enfin, ni la date prévue pour la célébration du mariage religieux des époux, ni les difficultés dans la gestion de ses sociétés par M.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures

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Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code, " quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

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