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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442079.20220404
4 avril 2022
Pour demander l'annulation des arrêtés et des décrets qu'elle attaque, la société discothèque 555 soutient que : - le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités étaient incompétents
ECLI:FR:CECHS:2022:442081.20220404
31 mai 2020, le décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 et le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de prendre sans délai, sous astreinte
ECLI:FR:CECHS:2022:442093.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442094.20220404
Pour demander l'annulation des arrêtés et des décrets qu'elle attaque, la société des Grèves soutient que : - le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités étaient incompétents pour
ECLI:FR:CECHS:2022:442115.20220419
19 avril 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:442121.20220419
Pour demander l'annulation des arrêtés et des décrets qu'elle attaque, la société Le Bugatti soutient que : - le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités étaient incompétents pour
ECLI:FR:CECHS:2022:442123.20220404
ECLI:FR:CECHS:2022:442128.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442295.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442297.20220419
ECLI:FR:CECHS:2022:442042.20220404
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031309637
9 octobre 2015
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Roura de lui communiquer la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014, sous astreinte
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475506.20230901
1 septembre 2023
suivante : Le syndicat CFDT de la préfecture de police a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008151289
29 janvier 2003
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et du décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au Premier
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788995
28 décembre 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société eNova Santé demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier
5 SS
CETAT:CETATEXT000008016051
30 mai 2001
ce motif pour annuler son arrêté du 12 janvier 1999 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472063.20231228
28 décembre 2023
Sur le cadre juridique : 3.En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454067.20230601
1 juin 2023
Il ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à
ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007841873
4 novembre 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tendant à l'annulation de l'ensemble du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué n'avait pas à comporter dans ses visas d'indications sur
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