1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des Requêtes, - les observations

13 juillet 1983 ; - la loi n° 2017- 1836 du 30 décembre 2017 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2012-1486 du 27 décembre 2012 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ;

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du jugement du 6 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la commune de Saint-Georges-de-Baroille, l'arrêté du 31 juillet 2000 du préfet de la Loire l'ayant autorisée

A, né en 1957, a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des bâtiments de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1975 et 1989.

été déterminée au moyen de l'une des deux méthodes prévues au b) du 2° de cet article ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a évalué l'immeuble de la société

; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 19 juillet 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement partiel de

préparatoire ", quinze projets pour lesquels elle a indiqué qu'elle allait négocier avec les éditeurs concernés les conventions prévues par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.

Par un arrêt n° 19NT03470 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ;

requérante ne conteste pas sérieusement l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS BARIAU LECLERC

Par décision des ministres du 6 avril 2012, la société Ailes Marines a été déclarée attributaire du lot n° 4 portant sur une installation de production d'énergie électrique située à une distance d'au moins

de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, la direction départementale de l'équipement des Landes a été mise à la disposition du conseil général pour l'exercice de ses compétences en matière de voirie départementale

Dès lors, il y a lieu d'admettre son intervention.

, celui-ci expirait vingt jours ouvrés après la date de réception des engagements, soit le 24 juillet 2012 ; que dès lors, le moyen tiré par la société Numéricable de ce que l'Autorité de la concurrence

A, né en 1965, a exercé les fonctions mécanicien d'armes " sous-marin " sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre les années 1985 et 1998.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril

Laurent A tendant à l'annulation du jugement en date du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

l'urbanisme ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 70-492 du

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.