Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'un vice de procédure de la décision d'approbation attaquée : Considérant, en premier lieu, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

du code de la sécurité sociale que la liste des actes ou prestations pris en charge financièrement par l'assurance maladie, qui comporte notamment la nomenclature des actes de biologie médicale annexée

sociale prise en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale : 3.

L'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs.

114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement

œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection sociale, à la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d'assurance maladie et des dépenses médico-sociales, à l'information des

fondamentales Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article

et de la solidarité nationale : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.275 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions des articles L.276 et L.277 ..., des conventions

Enfin, l'article R. 145-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux

Aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale : " I.- Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.

les plaintes de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et du médecin conseil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale

Sur la régularité des décisions de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes : Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient en ce

sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; 2°) de mettre à la charge

assurances sociales de ces conseils sous les réserves ci-après " ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

sociale pour 2009 : Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application

moyen tiré de ce qu'il aurait été signé par le seul ministre chargé de la santé et n'aurait pas été revêtu, comme le prévoit l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, de la signature du ministre

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale : L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision