du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue ; qu'il suit de là qu'en estimant, après avoir constaté que la société Saur avait eu le contrôle des

Ce bilan comporte l'estimation d'un taux de rentabilité pour la collectivité calculée selon les usages des travaux de planification.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Arnaud A-B, demeurant ..., Belgique

de plan Etat-SNCF 1985-1989, à la supposer établie, ne peut être utilement invoquée, comme moyen de légalité, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret attaqué ; Sur le moyen

La région Réunion est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée. 9.

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE et de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; de la SCP Célice,

présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Elle dispose, pour l'accomplissement de ses missions, du pouvoir de mettre en oeuvre ses prérogatives selon les modalités qu'elle juge les plus appropriées, y compris en recourant à des instruments de

Il en va de même du moyen tiré de ce que, pour ce même motif, la décision contestée serait intervenue en méconnaissances des exigences découlant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

entreprises de Mayotte (CPME) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 20-DCC-72 du 26 mai 2020 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif

de remplacement ; En ce qui concerne le chapitre II relatif à la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge : Quant aux moyens dirigés contre

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les dispositions contestées, d'une part, les empêchent de contracter avec de nouveaux clients, de percevoir leurs cotisations

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 264490 et 264491 sont dirigées contre deux arrêts relatifs aux conséquences du même accident ;

la personne morale contrôlée. (...)

d'Etat, présentés par la société towerCast, dont le siège est 40-50, avenue Théophile Gautier à Paris (75016) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir

réglementaire doit être regardé comme n'ayant renvoyé ainsi qu'aux revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, à l'exclusion des moyens d'existence et

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté qu'une entreprise de prévention protection incendie intrusion est intervenue les 15 et 16 mars 2023 pour procéder à une vérification complète des trappes

DES ASSOCIATIONS MILITAIRES, dont le siège est 8, rue Aubert à Paris (75009) ; l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

tard la diffusion sur ses satellites des services de télévision d'Al Manar ; qu'au cours de l'instruction du dossier de la demande de conventionnement complétée le 21 septembre 2004, il a pu être constaté