X... avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1982 et les intérêts échus le 18 septembre 1985 capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Leila X..., demeurant Tiouririne, commune de Ouzellaguen à Bejaïa (Algérie) ; Mlle X.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 18 mai 2001 par laquelle le juge

A la somme de 20 733 euros ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; / b) En recettes, au titre du recouvrement des créances à long et à moyen terme ; que l'article 2 de ce décret dispose que : Le montant des

des sommes correspondantes majorées des intérêts légaux depuis la date de la requête pour les arrérages échus et les intérêts légaux courant à compter de la date de chaque échéance ultérieure ; 2°) réglant

les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 doivent être interprétées comme tendant à l'application des dispositions de l'article

du pourvoi de l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, non plus que ceux du pourvoi incident du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les articles 1er et 2 du jugement

Les intérêts de cette somme échus le 21 septembre 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance

des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par M.

échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts de droit capitalisés au jour de la demande ; 3°) condamne

X... pour faute ; 2°) rejette la demande présentée par M.

) statuant au fond, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme 152 449,02 euros (1 000 000 F) avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner le département

) statuant au fond, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 152 449,02 euros (1 000 000 F) avec intérêt de droit et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner le

X... au paiement de la somme de 4 748,50 F avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

A...par une lettre du 31 janvier 2017, présentée à l'intéressé le 1er février 2017, les raisons pour lesquelles il envisageait, en application de l'article 27-2 du code civil qui prévoit l'intervention

X... à un poste d'enseignant au collège "Les Eglantines", situé également à Lyon ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Marcel X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre

de l'ordre public, à l'extradition de l'intéressé ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne ne peut qu'être écarté ; 5.