CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 612 résultats pour « ) chose jugee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613119

Admin. suprême

6 octobre 1969

6 octobre 1969

. - Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la chose jugée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611063

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - Expertise inutile ou frustratoire - Effets de la chose jugée au pénal au vu d'un rapport d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769648

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

.. tendant aux mêmes fins que la présente requêe, au motif que l'administration avait pris les mesures d'exécution qu'appelait la décision du Conseil d'Etat du 8 décembre 1982 ; que l'autorité de la chose

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979704

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765226

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Annulation d'un permis de construire - Nouveau permis accordé - Situation nouvelle | 68-03-

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617538

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal. | 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909375

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Date à laquelle une décision de la commission des recours des réfugiés prend effet - Date de lecture

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115870

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/04604 du 8 juillet 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a, en premier lieu, infirmé le jugement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919757

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227958

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

. - APPLICATION DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENVOI PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI SOUMIS À LA CONSULTATION RÉFÉRENDAIRE - LÉGALITÉ [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771778

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

de remembrement (1). | 54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Remembrement - Annulation d'une décision de la commission départementale

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580445

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION PRISE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION ASSORTIT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007646050

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL. - Relaxe des fins d'une poursuite - Effets sur le retrait temporaire d'une licence professionnelle motivé par les faits ayant justifié la poursuite. | - AGRICULTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769222

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, que l'autorité de la chose jugée par les décisions du juge pénal ne s'attache qu'aux constatations des faits contenues dans leur

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042745

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande ; Considérant que l'autorité de la chose

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007720254

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

X... à la peine susmentionnée, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'autorité de la chose jugée ; qu'il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757239

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

54-06-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Particulier condamné par l'autorité judiciaire - Action récursoire contre

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882514

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

G...B...sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770911

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

- CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL | 66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674959

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER

Source officielle

Page 13 sur 481

← PrécédentSuivant →