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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613119
6 octobre 1969
. - Tribunal administratif ayant opposé à tort au contribuable l'autorité de la chose jugée.
CETAT:CETATEXT000007611063
9 octobre 1967
. - Expertise inutile ou frustratoire - Effets de la chose jugée au pénal au vu d'un rapport d'expertise.
CETAT:CETATEXT000007769648
15 mars 1991
.. tendant aux mêmes fins que la présente requêe, au motif que l'administration avait pris les mesures d'exécution qu'appelait la décision du Conseil d'Etat du 8 décembre 1982 ; que l'autorité de la chose
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007979704
14 avril 1999
Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765226
26 mai 1989
54-06-06-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Annulation d'un permis de construire - Nouveau permis accordé - Situation nouvelle | 68-03-
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617538
7 novembre 1979
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée au pénal. | 19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES
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CETAT:CETATEXT000007909375
31 juillet 1996
. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Date à laquelle une décision de la commission des recours des réfugiés prend effet - Date de lecture
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115870
30 décembre 2011
DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/04604 du 8 juillet 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a, en premier lieu, infirmé le jugement
CETAT:CETATEXT000007919757
3 juillet 1996
de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227958
15 avril 2005
. - APPLICATION DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - ENVOI PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DE L'EXPOSÉ DES MOTIFS DU PROJET DE LOI SOUMIS À LA CONSULTATION RÉFÉRENDAIRE - LÉGALITÉ [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007771778
29 juin 1990
de remembrement (1). | 54-06-06-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Remembrement - Annulation d'une décision de la commission départementale
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580445
26 mars 2012
CHOSE JUGÉE. - RÉSERVES D'INTERPRÉTATION DONT UNE DÉCISION PRISE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION ASSORTIT LA DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UNE
CETAT:CETATEXT000007646050
20 décembre 1974
. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE AU PENAL. - Relaxe des fins d'une poursuite - Effets sur le retrait temporaire d'une licence professionnelle motivé par les faits ayant justifié la poursuite. | - AGRICULTURE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007769222
1 mars 1989
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant, que l'autorité de la chose jugée par les décisions du juge pénal ne s'attache qu'aux constatations des faits contenues dans leur
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CETAT:CETATEXT000008042745
21 décembre 2001
être présentée dans le délai de trois mois est indissociable de la constatation de l'illégalité découlant de la discrimination opérée entre les deux types de demande ; Considérant que l'autorité de la chose
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CETAT:CETATEXT000007720254
12 juin 1987
X... à la peine susmentionnée, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'autorité de la chose jugée ; qu'il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée
CETAT:CETATEXT000007757239
19 juin 1991
54-06-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Particulier condamné par l'autorité judiciaire - Action récursoire contre
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882514
10 décembre 2014
G...B...sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite,
CETAT:CETATEXT000007770911
24 octobre 1990
- CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE PENAL | 66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
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CETAT:CETATEXT000007674959
25 juillet 1980
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER
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