CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est au 57 boulevard des Invalides à Paris (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la caisse nationale des allocations familiales ; 1.

de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes rejetant sa demande tendant à bénéficier de l'indemnisation de jours épargnés

d'intégration d'agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de catégorie A, à la suite duquel il a été titularisé par arrêté du 18 novembre 1999 prenant effet au 1er janvier

F demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; 1.

Neuve Saint-Pierre à Paris (75004) ; le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget

-said ; 1.

1989 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2002, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat

..." ; qu'aux termes de l'article 261 du même code dans la même rédaction : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1°... 2° Les affaires effectuées par les sociétés ou compagnies d'assurances

au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et

émis par le ministre des affaires étrangères et européennes le 30 juillet 2004 pour un montant de 6 890,87 euros, déduction faite de la somme de 1 000 euros déjà prélevée sur son salaire et de la décision

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 février 2005

Si cette décision ... concerne un ancien fonctionnaire ou agent ... la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent" ; qu'aux termes de l'article R. 46

Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1.

" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 23 janvier 1991, le ministre des affaires sociales et de la solidarité a promu, au titre de l'année 1991, des agents relevant du personnel de direction

Yves A ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1.2 de la circulaire DAGEMO/BGPSD/BRHAMS/DMS n° 637 du 4 juin 2007 fixant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 1° de l'article L. 351-12 du code du travail ont étendu aux "agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics