du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse du chiffre d'affaires afférent à l'activité de l'agent, sauf à démontrer qu'elle traduit une carence effective de l'agent dans l'exécution

SARL en formation le 15 novembre 2002 ; que l'intéressée était "apporteuse d'affaires libre en exclusivité" et percevait des commissionnements sur les affaires qu'elle réalisera ; qu'elle faisait à titre

de l'activité des agents sur le territoire de l'agence de Cagnes-sur-Mer, sous la seule réserve de ne pas traiter avec un client de celle-ci, comme elle l'avait exigé dans sa lettre de "transaction" :

de plusieurs biens loués gérés par la société Affaire Plus, il se rendait fréquemment dans les locaux de cette agence mais n'en était pas le salarié ni a fortiori le gérant de fait et, en tout cas, il

J... ne pouvait avoir la qualité de mandataire apparent dès lors qu'il était agent général de la société Axa France vie, après avoir relevé qu'il avait agi en dehors de ses fonctions d'agent général, la

Par courriel daté du 28 juillet 2023, Madame [Y] a envoyé à deux collègues de l’agence [2] un courrier, non daté adressé à l’agence [3] ayant pour objet la fin de contrat agent commercial.

rembourser le Crédit Immobilier qui a entamé une procédure de saisie immobilière ; nous avons reçu la visite d'un agent d'affaires, l'agence Galera, qui nous a proposé de nous trouver une propriété plus

le présent contrat et le transporteur" ; qu'en outre, au chapitre 7 du contrat, relatif aux "Sommes dues par l'agent aux transporteurs - règlements", l'article 7-1 dispose : "Un document de transport

connu, à savoir celui de l'année n-1, constituaient des avances régularisables (en sus ou en moins) en considération du chiffre d'affaires réellement encaissé par la société Domaines Lapalu au titre de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

mises en vente dans l'agence de sa femme et qui serait facile à exploiter dans l'agence de leur fils ; que Josiane X..., dont l'agence est totalement indépendante de celle de son fils, a fait authentifier

Faits et procédure 1.

Les sociétés APA et LKJ font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement d'indemnités de cessation de contrat d'agent commercial, alors : « 1°/ que l'agent commercial est un mandataire qui,

Clos du Maine, 02200 Soissons, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

/ que l'abus, par l'agent commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer

en termes de chiffre d'affaires, à une prime forfaitaire dont le montant différait selon la fonction, soit 50 euros pour les employés, 83 euros pour les agents de maitrise et les techniciens et 125 euros

d'administration des ventes produits affaires" puis "d'agent du service facturation" ; que, comme le faisait valoir l'employeur, la "codification" et le "responsable d'équipe et tuteur" énoncés aux contrats