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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488270.20240705
5 juillet 2024
Par un pourvoi enregistré 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces arrêts ; 2°) réglant l'affaire au fond,
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450398.20220622
22 juin 2022
Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Le port des armes catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste
7 SS
CETAT:CETATEXT000008126377
21 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de l'air a fixé la liste des officiers admis à suivre la formation du brevet
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159234
22 février 2019
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 avril 2018 portant nomination et promotion dans l'armée active, en tant qu'il ne l'a pas promu au grade de commandant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450258.20211125
25 novembre 2021
G ; Considérant ce qui suit : 1.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241108
1 mars 2006
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours préalable formé devant la commission des recours des militaires, le 19 février
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429233
3 septembre 2008
Elle comprend en outre : quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale, le directeur chargé de la fonction
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021497360
15 janvier 2002
Jean A, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'article 11 du décret du 23 novembre 2001
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259618
30 janvier 2008
Les élèves des écoles du service de santé des armées sont entretenus et instruits gratuitement./ 2.
CETAT:CETATEXT000018004892
18 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2005 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours formé à
CETAT:CETATEXT000038759121
12 juillet 2019
Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M.B.... 2° Sous le n° 430635, par une requête, enregistrée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008131547
11 décembre 2002
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007712725
29 mars 1985
TESTA, INGENIEUR DE L'ARMEMENT, DEMEURANT ...
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156151
15 octobre 2004
dans le corps des officiers des armes au titre de l'année 2002, ensemble cette dernière décision ; 2°) de reconstituer sa carrière et de l'intégrer dans le corps des officiers des armes ou dans le corps
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726180
1 juin 1988
X... à l'école d'enseignement technique de l'armée de terre, °2) d'autre part rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007672464
12 février 1982
, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, DONT LE SIEGE EST A NANTES, 2 PLACE DE L'EDIT DE NANTES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470098.20230630
30 juin 2023
Par un pourvoi enregistré le 29 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond
CETAT:CETATEXT000008252226
5 avril 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa
CETAT:CETATEXT000018005990
2 avril 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2005 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 (armée active) en tant qu'il n'y figure
CETAT:CETATEXT000008228284
8 juin 2005
. ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2004 par laquelle le commissaire-colonel, directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, lui a infligé
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