Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°, sous le n° 182453, la requête sommaire enregistrée le 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU GROUPE SCOLAIRE EMILIE DE RODAT

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

DIRECTEUR DE LA SOCIETE Y , QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DIFFUSEE SUR LES ONDES DU POSTE Z ET AU COURS DES EMISSIONS TELEVISEES DE A , CONTESTE UNE PARTIE DES REHAUSSEMENTS MIS A SA CHARGE

la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

chargé du nettoiement des parties communes. | 38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Charges récupérables sur les locataires - Article 9-1 de la loi du

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, ET AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 A RAISON DE L'APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL EGAL A 1

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre

encontre par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, en tant qu'ils mettent à sa charge

économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à 1'évolution technique ou à la modification des conditions de la production (.

Considérant que, si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant

et d'éducation (1) - b) Preuve de cette charge - Convention conclue par les parents et homologuée par le juge judiciaire ou, à défaut, tout moyen (2) - c) Charge répartie inégalement entre les parents

A...et de condamner le centre hospitalier de Saintes à en assumer la charge finale et à verser la somme de 1 400 euros au titre de l'expertise demandée par la CRCI de Poitou-Charentes ; 3°) de mettre à

Goulard, Commissaire du gouvernement ; 1.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme

BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI), dont le siège est 15, place Jean Jaurès CS 646 à Béziers (34536 cedex) ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI) demande au Conseil d'Etat : 1°

Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 9 janvier 1988