Conseil d'État · SECTION — 14 juin 2002

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19-04-01-02-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Contribuable séparé, divorcé ou en instance de séparation ou de divorce et distinctement imposé - a) Critère unique d'attribution de la majoration du quotient familial pour enfant mineur à charge - Existence - Charge effective d'entretien et d'éducation (1) - b) Preuve de cette charge - Convention conclue par les parents et homologuée par le juge judiciaire ou, à défaut, tout moyen (2) - c) Charge répartie inégalement entre les parents - Conséquence - Majoration attribuée à celui qui supporte la part principale de la charge - d) Charge répartie également entre les parents - Conséquence - Majoration attribuée à celui des parents désigné par la convention homologuée ou, à défaut, partagée par moitié entre eux.