Alain X..., demeurant ... à PARIS 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Centre 401 à Rungis Cedex (94616) ; la société Travaux publics et industriels d'Ile-de-France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

à ce qu'il soit enjoint au District du Pays Salonais de se conformer à ses obligations légales et de fournir, sous astreinte provisoire de 1 000 F par jour de retard, les renseignements et documents sollicités

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de contrôle prudentiel. / Jusqu'à cette date : / 1° L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (...) exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires

B que l'obligation de pondération des critères de sélection des offres imposée par le paragraphe II de l'article 53 du code ne s'applique pas dans le cadre de cette procédure est sans incidence sur l'obligation

sérieuse s'élève sur ladite validité, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel d'extension est, eu égard au caractère de contrat

Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier et des affirmations générales du requérant que le traitement contesté ne serait pas nécessaire à l'exécution du contrat de prêt auquel ce dernier est

(1). | 36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligations de services - Service à temps partiel - Autorisation d'accomplir

à l'issue de la procédure de passation n'est pas susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ; qu'elle n'a pas

signé à l'issue de cette procédure avec la société TLS Contact ; 2°) statuant en référé, d'annuler le contrat conclu le 2 février 2012 entre le consulat général de France à Tunis et la société TLS Contact

lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

D, E, H, B et G et les sociétés Jacobs-France, Sogéa, Socotec, Axima et Bureau Véritas la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 13 février 1992 et 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°

d'obligation d'achat ".

du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 stipule que la société concessionnaire s'engage à procéder gratuitement à l'inhumation des sapeurs-pompiers

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1989-1 du code général des impôts, "l'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des