B...; 1.

A...; 1.

B...; 1.

qu'il ressort des pièces du dossier que, si les neuf délégations régionales de groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" ont bien une implantation géographique distincte et présentent un

dénommé groupement MPPEA, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'appel

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord

d'intérêt économique : Considérant qu'aux termes du I de l'article 239 quater du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Chamnord a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction à hauteur de 12 161 euros de la cotisation de taxe

général. / Cette raison ne peut être constituée par la prise en compte d'un intérêt économique que si la nullité du contrat entraîne des conséquences disproportionnées et que l'intérêt économique atteint

, avocat du groupement d'intérêt économique Babco Gestion et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Daklapack Europe BV. 1.

du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 126 279, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1991 et 20 juin 1991, présentés par M.

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement périphérique des huissiers de justice a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 mars 2015 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements