de l'article L. 223-6 du code de la route et que, par suite, le solde de points n'était pas nul à la date de la décision attaquée ; 2.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code de procédure

Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L.

électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; Vu la loi n° 2005

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

du code pénal.

A demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté cette demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 ; - le code de justice administrative ;

du code du travail et la sanction pénale instaurée par l'article L. 8256-2 du même code.

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

de procédure pénale.