BARIOZ se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, dans

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-2-1, dans sa rédaction issue de la même loi du 3 juin 2010 : " Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre

-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et

favorable, ne saurait être regardée comme valant émission d'un avis régulier au sens des dispositions précitées de l'article R. 21321 ; que, dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit

Par une décision du 1er septembre 1999, le ministre a accordé à la société Havas les agréments prévus aux articles 210 B et 210 C du code général des impôts, qui lui permettaient de placer cette opération

Vu °1), sous le °n 68 652, la requ^ete enregistrée le 15 mai 198 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la

-18, sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint au maire ; qu'une telle délibération est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 de ce code et non selon celles mentionnées

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

-1 ou L. 2152-4 () ".

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 212 de l'annexe II à ce code, alors en vigueur : " 1.

-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que le droit de préemption urbain peut notamment être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Canari : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code

Holding France, dont le siège social est situé à Europarc, 4, allée des érables à Créteil (94042), représentée par ses représentants légaux gérants ; la SAS ITW GROUPE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

les règlements en vigueur (...) ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 du même code : Un arrêté du ministre chargé de l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211-1

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z..., demeurant ... 21110 , M.

l'ASSOCIATION LES TOURNELLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION LES TOURNELLES demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis