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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013
13 octobre 2022
dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. () C. - La prime mentionnée au A du présent I peut
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
à 6° du I et au II de cet article, les finalités strictement circonscrites énoncées aux 1° à 6° du I et au II de l'article L. 242-5 cité au point 5 ci-dessus.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008128858
12 mai 2003
X à payer à l'université de Montpellier I la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, l'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que " I. - 1.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314
14 mars 2022
A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre 1 de la 2ème partie du titre I de l'instruction générale harmonisée relative au temps de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609
9 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212
12 décembre 2023
Par suite, les conclusions présentées par Mme I et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253283
17 février 2015
H...I...; 2.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497484.20250630
30 juin 2025
au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante insère au code de la santé publique un article D. 5125-6-1 qui dispose que : " I. - Au sein de chaque région, le directeur général
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512339
9 novembre 2020
du présent article, à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868576
23 avril 2009
Sont exonérés de l'impôt sur le revenu... 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I du livre II du code du travail...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036187755
8 décembre 2017
Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703655
24 octobre 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier
ECLI:FR:CECHR:2022:463256.20221229
29 décembre 2022
L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste
10 SS
CETAT:CETATEXT000008074620
8 octobre 1999
MENSAH, demeurant ... de la Lozère à Maisons-Alfort (94700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008051740
6 novembre 2000
aux fonctions de professeur d'université ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426
26 avril 2022
C I, agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme H I, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le a) du 1° et le 9° de l'article 2 du
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882529
10 décembre 2014
Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1402121
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035048626
28 juin 2017
1. / L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-1-1, donne son avis dans les trois mois suivant la date
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990937
6 octobre 2017
La SAS Astrazeneca soutient que les 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code méconnaissent le principe d'égalité
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