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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. () C. - La prime mentionnée au A du présent I peut

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

à 6° du I et au II de cet article, les finalités strictement circonscrites énoncées aux 1° à 6° du I et au II de l'article L. 242-5 cité au point 5 ci-dessus.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008128858

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

X à payer à l'université de Montpellier I la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497358.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, l'article 1636 B sexies du code général des impôts dispose que " I. - 1.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

A D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre 1 de la 2ème partie du titre I de l'instruction générale harmonisée relative au temps de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488319.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par suite, les conclusions présentées par Mme I et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253283

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

H...I...; 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497484.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante insère au code de la santé publique un article D. 5125-6-1 qui dispose que : " I. - Au sein de chaque région, le directeur général

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512339

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

du présent article, à l'exception de l'impôt afférent aux créances mentionnées au second alinéa du 1 du même I, est dégrevé d'office, ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868576

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu... 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I du livre II du code du travail...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036187755

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Par l'article 1er de sa décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703655

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463256.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008074620

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

MENSAH, demeurant ... de la Lozère à Maisons-Alfort (94700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008051740

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

aux fonctions de professeur d'université ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 030 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450015.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

C I, agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme H I, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le a) du 1° et le 9° de l'article 2 du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882529

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1402121

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035048626

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

1. / L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-1-1, donne son avis dans les trois mois suivant la date

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990937

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

La SAS Astrazeneca soutient que les 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ainsi que les 1 à 6 du I de l'article 1586 sexies du même code méconnaissent le principe d'égalité

Source officielle

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