Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.520-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 : "Le montant de la redevance due par mètre carré

Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.

et une emprise au sol de 517,5 mètres carrés ; qu'à la demande du préfet de l'Isère, le maire de La Sône a accordé ce permis par un arrêté du 22 décembre 2014 ; que, par une ordonnance du 23 mars 2015

le jugement du 17 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1984 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la carte

Maroc), et tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1984 par laquelle le chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de carte

tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Indre lui refusant l'attribution de la carte

Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Haute Garonne a rejeté sa demande de carte

PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE

2005 de la commission du premier degré refusant de lui accorder, au titre de l'année 2005, la carte d'identité de journaliste professionnel ; 2°) d'enjoindre à la commission de la carte d'identité des

qui n'étaient pas apparents lors de la prise de possession des lieux par le concessionnaire ; Considérant, cependant, qu'il convient de tenir compte dans la détermination du montant de l'indemnité des aléas

départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1° De constructions nouvelles entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés

LIRONIS n'a pas intérêt et n'est, par suite, pas recevable à contester la valeur au mètre carré de 3 300 F retenue par l'administration pour le calcul du versement pour dépassement du plafond légal de

.- Sont exonérés de la taxe : (...) 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux

. / Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. / A compter du 1er janvier

taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, à raison des établissements qu'elle exploite à Toulouse, Villeneuve-de-Rivière, Rodez, Montauban et Albi

FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES DE LA VILLE DE BREST EFFECTUEE EN 1970 ET DONT LES RESULTATS ONT ETE INCORPORES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1975, UN TERRAIN DE 2.500 METRES CARRES

Thierry Z... une parcelle constructible, cadastrée B 611, d'une superficie de 2 761 mètres carrés, classée en zone Nba du règlement du plan d'occupation des sols, dont la valeur a été estimée par M.

l'article UG 5 A de ce règlement, applicables au secteur UGa : " (...) le nombre de maisons individuelles que peut contenir une parcelle ne peut dépasser / - une maison par parcelle de 1 000 mètres carrés