est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2000, M. et Mme B...et leurs trois enfants mineurs

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2000, M. et Mme A et leurs trois enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2000, M. et Mme A et leurs trois enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2000, M. et Mme A et leurs quatre enfants mineurs ont acquis à titre gratuit, par donation-partage consentie

pays est instable, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que rien n'empêche l'intéressée d'emmener ses enfants, qui sont mineurs

sus-visée: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : ( ...) 2° : A l'étranger mineur

depuis son arrivée en France, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait renouveler son passeport en Gambie le 31 mai 1993 où résident toujours sa femme et ses enfants dont deux sont mineurs

de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., reprenant l'instance de son mari décédé, en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire et en outre au nom de son fils mineur

Richard et Mme Christine A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Philippe, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier

D..., agissant en son nom propre et pour le compte de son fils mineur C... A...

avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., veuve X..., demeurant à Papeete Polynésie française , agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur

immédiate à ses intérêts, sans qu'il soit fait état de circonstances particulières de nature à renverser la présomption d'urgence ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

X fait valoir qu'il réside depuis 1989 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (...) 6° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

et de l'Energie FNME-CGT, la Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Mme C J, M.

W A HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT, POUR LES MINORATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES EVALUATIONS MOINS ELEVEES QUE CELLES DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER

MOYENS QUE CEUX RELATIFS A LA PERIODE PRECEDENTE, LESQUELS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DOIVENT ETRE ECARTES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE AUX DROITS ASSIS SUR LES MINORATIONS

du contribuable relatives à l'existence d'une contrepartie de la minoration du prix de cession, alors que, pour établir l'intention libérale des parties à la cession de titres, le ministre invoquait non

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être