. ; qu'elle n'a par suite pu altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que onze jours avant la date du scrutin, la liste d'union pour la défense des intérêts de l'agriculture a adressé aux électeurs

des bulletins de vote lors du premier tour des élections municipales à Chalvignac (Cantal), le 12 mars 1989, ces incidents ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant altéré

Y... n'apportent aucun commencement de preuve à l'appui de leurs allégations ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale

bénéficié de la mise à disposition d'un logement par l'office public départemental d'habitations à loyer modéré qui aurait été utilisé comme permanence électorale ; qu'il n'apporte à l'appui de ses allégations

décision ; Sur les griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale : Considérant, d'une part, qu'il est constant que le tract intitulé "Parlons juste", qui ne contenait d'ailleurs pas d'allégation

X..., à altérer la sincérité du scrutin du 16 avril 2000 ; Considérant que n'a pas été davantage de nature à fausser le résultat des élections, la publication d'un article paru dans la presse la veille

M..., à l'appui de ses allégations selon lesquelles des électeurs auraient été victimes de pressions de la part de la municipalité sortante, a produit un témoignage d'un candidat qui aurait fait l'objet

pouvant être déterminés ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est pour ce dernier motif que, dans les trois bureaux de vote de la commune, quarante votes n'ont pas été pris en compte ; que l'allégation

Z... a été irrégulièrement déclarée ; que toutefois cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'important écart de voix recueillies

la sincérité du scrutin ; que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles les 610 bulletins du bureau de vote Cordier auraient été dépouillés à huis

A ; que, toutefois, compte tenu de l'écart de voix entre les deux candidats au second tour, cet affichage irrégulier ne peut être regardé comme ayant altéré les résultats du scrutin ; Considérant qu'il

53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX -Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des

La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p.100 de la cotisation exigible" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de l'allègement transitoire de la taxe

MESURES D'ALLÉGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX. - FRAIS POSTAUX - RÉDUCTION SUR LE TARIF DE PRESSE (ART.

morale prohibé par les dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral ; que, toutefois, compte tenu de l'écart des voix entre les candidats, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer

Toutefois, cette allégation n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté. 5.

ne disposait pas de système de numérotation et qu'aucun secrétaire n'a été nommé lors de la constitution de ce bureau, ait constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre susceptible d'altérer

Considérant que si M Y... soutient que les prestations du centre communal d'action sociale ont été utilisées par des candidats sortants pour faire pression sur des électeurs, il n'établit pas cette allégation